Article 1 : Généralités

Toute commande implique du Locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec le Loueur et prévalent sur tout autre document. La location de drones est régie par les présentes et par les conditions particulières de location de figurant au présent contrat.

Le Locataire :

L'âge minimum pour louer est 18 ans. Pour l’exécution du contrat, le Loueur se réserve la possibilité́ de soumettre la location à la présentation de certains documents, notamment :

• Une pièce d’identité en cours de validité,

• Le KBIS de la Société de moins de 3 mois,

• Une attestation de non sinistralité,

• Le certificat de télépilote en cours de validité,

• Le numéro d’enregistrement sur la plateforme Alpha Tango,

Dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière. Il sera également demandé le versement d’un acompte sur chaque contrat de location. Pour toute annulation de commande à plus de 8 jours ouvrés du début de la location, cet acompte sera restitué. Le Loueur se garde le droit de conserver cet acompte à titre de dédit pour toute annulation dans un délais inférieur ou égal à 8 jours ouvrés.

Pour les Entreprises, Artisans, Collectivités en compte, le signataire du contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande, ou signature engage le Locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires. Un extrait K Bis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints.

Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de la location. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé du Loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 : Certificat de télépilote et responsabilités

​Le Locataire s'engage à utiliser le matériel uniquement par un opérateur disposant d'un certificat de télépilote valide, attestant des compétences théoriques et pratiques exigées par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

Le Locataire est responsable de s'assurer que l'opérateur respecte les réglementations en vigueur, notamment celles liées à la sécurité, à l'utilisation et au vol des drones.

Article 3 : Inscription des drones et déclaration des vols

​Chaque drone loué devra être enregistré sur la plateforme Alpha Tango et un numéro d'enregistrement sera fourni par le Loueur avant toute utilisation. Les demandes d'autorisation de vol devront être effectuées par le Locataire ou l'opérateur du drone. Il est également obligatoire d'indiquer si les vols sont effectués dans le cadre d'une catégorie ouverte ou spécifique ou européenne, conformément aux règles de la DGAC.

Article 4 : Lieu d'emploi

​Le matériel est exclusivement utilisé dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 18.  Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.

4.1 Conformité aux lois et réglementations locales :

​Le locataire est tenu de respecter scrupuleusement toutes les lois, réglementations et directives en vigueur concernant l'utilisation des drones dans les zones géographiques concernées. Cela inclut, sans s'y limiter, les interdictions de survol dans :

• Les zones urbaines denses

• Les zones proches des aéroports ou des espaces aériens contrôlés

• Les installations militaires, prisons, centrales nucléaires et autres sites sensibles

• Les parcs naturels protégés ou autres espaces réglementés

• Les pays ayant une réglementation stricte ou interdisant l'utilisation de drones

Le locataire est responsable de s'informer des lois locales en vigueur dans chaque pays ou région où le drone sera utilisé.

4.2 Interdiction de vol dans certains pays :

​Le locataire s'engage à ne pas utiliser le drone dans les pays où la réglementation interdit ou restreint l'utilisation des drones pour des raisons de sécurité nationale ou publique. Une liste indicative de ces pays sera fournie en annexe du contrat, mais il appartient au locataire de vérifier en temps réel la réglementation en vigueur dans les pays d'utilisation.

En cas de non-respect des lois locales ou des restrictions d'utilisation des drones, le locataire en supportera l'entière responsabilité, tant civile que pénale. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de sanctions, saisies du matériel, amendes ou poursuites résultant d'une utilisation illégale du drone.

Si le locataire prévoit d'utiliser le drone dans des zones considérées comme à risque (conditions météorologiques extrêmes, zones de conflit, etc.), il devra obtenir l'accord préalable du Loueur. En cas de non-respect, le Locataire assumera toute responsabilité pour les dommages ou pertes liés à l'utilisation dans ces zones.

Article 5 : Mise à disposition du matériel

​Le Locataire est tenu de présenter une demande de location en adressant sa demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

A compter de la demande de location et sous réserve d’acceptation et de disponibilité́ du matériel par le Loueur, ce dernier se chargera d’effectuer la livraison du matériel conformément au contrat de location.

Le Locataire est tenu de réceptionner le matériel à la date convenue entre les Parties. La réception s’opère au moment de la prise de possession par le Locataire du matériel.

Lors de la livraison du matériel, le Locataire est tenu de signer tous documents y afférents ainsi que le Procès-Verbal de réception. Cette signature constitue l’acceptation sans réserve du matériel.

Dans le cas où le matériel ne serait pas conforme à ce qui a été convenu par les Parties, le Locataire peut refuser de procéder à leur réception. Dans ce cas, le Locataire doit indiquer son refus et les motifs de ce refus dans le Procès- Verbal de réception qui sera immédiatement notifié au Loueur.

​Le Loueur ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté́, notamment modification de règlementation, force majeure, grève, pandémie, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

​Tout matériel donné en location est réputé́ conforme aux règlementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, le respect des normes de sécurité et de conformité technique, en bon état d’usage et d’entretien, avec ses éventuels accessoires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel.

Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur simple demande. En l'absence d’une demande spécifique, le Locataire est réputé bien connaitre les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien du matériel loué. Le Locataire étant un professionnel, il lui appartient de choisir le matériel adapté à ses besoins qu’il a lui-même prédéterminés. Le Loueur n’ayant ni aucune connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier la compatibilité́ du matériel choisi par le client, sa responsabilité́ ne saurait être engagée de ce chef.

 

​La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles du Code Civil. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.

​Lors de la prise de possession du matériel, le Locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile.

A défaut de réserve, le matériel est réputé́ avoir été remis au Locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 24h de la constatation par courrier ou email.

​Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité́ contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.

​Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité́ du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré. En l'absence d'état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. 

Article 6 : Durée de location

​La location prend effet au moment de la mise à disposition de la totalité́ du matériel loué au Locataire soit dans les entrepôts du Loueur soit dans tout autre lieu défini aux conditions particulières. Ce point de départ est fixé sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité́ du matériel est restituée par le Locataire au Loueur dans les conditions définies aux présentes conditions.

​La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

​Le contrat prend effet à compter de la date de remise du matériel au Locataire et prendra fin à la date convenue. Il pourra être renouvelé ou résilié par l'une des parties sous réserve du respect des préavis stipulés dans les conditions particulières.

Article  7 : Dépôt de garantie

​En garantie de l'exécution du contrat et des obligations contractées lors de la conclusion du contrat, le Locataire devra verser un dépôt de garantie entre les mains du Loueur. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé dans les conditions particulières du contrat.

Le remboursement du versement s'opèrera dans le mois qui suit le règlement total de la location, plus généralement de toute facture ou somme restant due en relation avec cette opération et dès lors que le matériel loué sera restitué en bon état. Le loueur se réserve la possibilité d'effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes les sommes qui resteraient dues par le locataire.

Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité́ financière du Locataire qui peut être engagé au-delà.

Article  8 : Prix de la location

​ Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis mois par mois. Le matériel est loué pour une durée minimum de 1 an. La durée de location est calculée en mois. Toute période commencée est due.

 

Le prix de la location est majoré de la contribution environnementale aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le Loueur se réserve le droit de répercuter au Locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

Les factures dématérialisées adressées par le Loueur au Locataire conformément aux dispositions de l’article 289 VII 2°) du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine. Le Locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut il est présumé́ avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement. En conséquence le Locataire ne saurait invoquer la nullité́ des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique.

Les frais de chargement, de transport, de déchargement du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage sont à la charge du Locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location. Le Locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le Loueur vers un lieu autre que celui d'origine.

Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise contradictoire, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité́ est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse, à moins qu’il en soit disposé autrement au terme des conclusions de l’expertise.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Article  9 : Paiement

​ Les conditions de règlement de la location de matériel sont prévues aux conditions particulières. Dans le contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné́, le non-paiement d'une seule échéance entraine, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis au présent contrat restant à la charge du Locataire.

​En sus des intérêts de retards conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée d’une somme forfaitaire ou d'un pourcentage à fixer aux conditions particulières. Les factures en retard de paiement pourront être majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 5%.

​Au titre de la clause pénale, le Loueur se réserve le droit d'ajouter à la somme due, une indemnité́ de 15 % avec un minimum de 100 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tout autre frais de procédure s'il y a lieu.

​En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

Article  10 : Conditions d'utilisation

​ Le Locataire s'engage à utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination déterminée par le Loueur et aux règlementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité́ fixées par la règlementation, par le constructeur et/ou le Loueur et à le maintenir en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il doit informer préalablement le Loueur si les conditions d'utilisation du matériel loué sont différentes afin que celles-ci soient consignées dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.

 

​Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations nécessaires stipulées dans les présentes conditions, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes règlementaires d'hygiène et de sécurité́.

La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du Loueur.

Article  11 : Entretien et réparation

​ Le Locataire doit maintenir la propriété en bon état. Le Locataire sera responsable de tous dommages causés, ce qui signifie que le locataire couvrira tous les frais de réparation.

​Le Locataire sera responsable de la perte du matériel. Le locataire s’engage à payer ou à remplacer le matériel. L’autorisation écrite du propriétaire est nécessaire pour toute modification. Le locataire est tenu de restituer le matériel en bon état.

Le Locataire s’engage à faire du matériel, un usage professionnel normal et conforme à sa destination.

Le Loueur mettra à disposition du Locataire un manuel d’utilisation dont il devra prendre connaissance. Le Locataire s’engage à respecter strictement les prescriptions d’utilisation stipulées par le Loueur selon les indications du manuel d’utilisation.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel exclusivement sur les zones géographiques convenues à l’article 4 des présentes conditions. A défaut, et sauf accord exprès des Parties sur une utilisation en dehors de ces zones géographiques, le Loueur pourra résilier de plein droit le Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité́ aux opérations d’entretien courant, de nettoyage et de vérification conformément aux préconisations des notices et du Loueur.

Il s’engage à informer immédiatement FLY BACK SAS de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture d’énergie est à la charge du Locataire.

En cas de spécificité́ du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien sont stipulées dans les conditions particulières.

Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du Locataire.

Le Locataire se charge du lavage quotidien après utilisation et de la recharge correcte des batteries.

L'approvisionnement en énergie et en antigel est de la responsabilité́ du Locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.

Le Locataire réservera au Loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.

Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 3 des conditions particulières.

Article  12 : Dépannage

​ En cas de panne, dysfonctionnement, dégradation ou accident au cours de la location, le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel et aviser le Loueur par tous moyens sous 24 heures.

Si la durée de réparation excède 20 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été expédié dans les 48heures (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au Loueur.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur, ou du Locataire avec l'autorisation du Loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel

Article  13 : Transports

​ Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué́ sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécuté ou le fait exécuter par un tiers selon les dispositions prévues aux conditions particulières.

Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire sauf clause contraire stipulée aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé́. Dans le cas contraire les comptes entre le Loueur et le Locataire seront réajustés en conséquence.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.

Article  14 : Charges

​ Le Locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du matériel :

• Frais d’entretien du matériel,

• Impôts et taxes liés au matériel a,

• L’assurance du matériel.

La sous-location du matériel par le locataire à un tiers est exclue.

Article  15 : Transfert des risques

​ A compter de la réception du matériel, le Locataire sera seul responsable de tous les risques, de la détérioration, de la perte, du vol, de la destruction partielle ou totale du matériel dont il aura la garde et ce quelle que soit la cause du dommage.

Article  16 : Obligations du locataire

​ Le Locataire s’engage à ne pas permettre l’utilisation de l’équipement par une personne non autorisé. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel de manière à troubler la tranquillité des alentours ou de l’environnement. Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel en violation de la loi.

Article  17 : Responsabilités

​ La responsabilité́ du Loueur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Locataire qui résulteraient de fautes imputables au Loueur dans l’exécution du contrat.

Le Loueur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Locataire ou des tiers en rapport avec l’exécution du Contrat.

En aucune circonstance, le Loueur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, le préjudice commercial, le manque à gagner, le gain manqué, la privation de jouissance, les pertes de production et autres préjudices indirects excepté en cas de faute lourde ou de négligence grave de sa part, de préjudice corporel ou de décès.

Le Loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel non-conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la règlementation en vigueur.

Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au Loueur tous frais que celui-ci aurait été amené́ à payer en ses lieu et place sur demande justifiée. Le Loueur peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Article  18 : Propriété du matériel

​ Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location.

Sauf accord exprès du Loueur, toute cession, gage, nantissement ou sous-location du matériel est interdit.

Le manquement aux obligations précitées justifie la résiliation de plein droit du contrat par le Loueur sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Locataire s’engage à conserver le matériel ainsi qu’à procéder sous son entière responsabilité́ aux opérations d’entretien conformément aux prescriptions du manuel d’utilisation.

Le Loueur déclare transférer au Locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles d’usage et de sécurité́ fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié́ pour réparation à un tiers, à l’initiative du Loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le Locataire est alors déchargé́ de la responsabilité́ des dommages qui pourraient être causées par ce matériel ou à ce matériel.

Dommages causés aux tiers : Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.

Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol.…) :

Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.

Article  19 : Assurance

​ Le Locataire s’engage à souscrire, et à en justifier, auprès d’une compagnie d’assurance au plus tard le jour de la livraison du matériel et de ses accessoires, une police d’assurance qui couvre :

• Pendant toute la durée de la location, la perte, le vol, les dommages susceptibles d’être occasionnées au matériel ;

• Pendant toute la durée de location, sa responsabilité́ civile en qualité́ de gardien et d’utilisateur.

La police d’assurance visée devra expressément prévoir que l’indemnité́ d’assurance sera versée à FLY BACK SAS en tant que tiers bénéficiaire.

En cas de sinistre, le Locataire doit informer sans délai sa compagnie d’assurances et le Loueur dudit sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences.

Article  20 : Restitution

​ Le Locataire est tenu de restituer le matériel et ses accessoires dans les conditions définies ci-dessous :

• Le matériel et ses accessoires devront être restitués au Loueur dans leur emballage initial et en l’état de fonctionnement constaté dans le Procès-Verbal de réception ;

• Le matériel restitué et ses accessoires devront être accompagnés du bordereau de livraison, du Procès-Verbal de réception et du manuel d’utilisation ;

• Les frais de restitution du matériel et de ses accessoires, incluant les frais de transport, seront à la charge du Locataire ;

• Le transport du matériel et de ses accessoires dans les locaux du Loueur devra s’opérer par transporteur agréé selon les instructions du Loueur. Le recours à tout autre transporteur par le Locataire est soumis à l’accord préalable du Loueur ;

• Dans le cas où le transport du matériel devra être assuré par le Loueur, les Parties conviendront par écrit de la date et du lieu de reprise ;

Le Locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel, constaté dans le Procès-Verbal de réception.

Toute restitution tardive donnera lieu au paiement par le Locataire d’une indemnité journalière équivalent à 5 % H.T. du montant du loyer sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Tous frais exposés par le Loueur en relation avec la restitution seront à la charge du Locataire.

Le Locataire s’engage à restituer le matériel en parfait état de fonctionnement. En cas de vol, perte ou détérioration totale, le matériel sera facturé au Locataire à son prix de vente neuf. En cas de détérioration partielle, le Loueur est seul compétent à estimer le coût de remise en état, ce que le Locataire accepte expressément. A défaut pour le Locataire de restituer le matériel en état conforme (en cas notamment de perte, vol, destruction totale ou partielle, détérioration) le Locataire sera redevable d’une indemnité́ équivalant au prix du matériel ou de sa remise en état, outre paiement de la valeur neuve du matériel qui sera exigé.

À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi et nettoyé.

Le matériel est restitué selon les conditions particulières.

Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué́ notamment :

• Le jour et l'heure de restitution,

• Les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.

La restitution du matériel met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectuée sous la responsabilité́ du Loueur, la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel.

À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le Juge des référés ou à un huissier.

Dans le cas de reprise du matériel par le Loueur, le Locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.

En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Article  21 : Résiliation, contrat à durée déterminée

​Du fait du Loueur :

En cas de non-respect des clauses prévues aux articles des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au Loueur, aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre.

En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le Loueur pourra assigner le Locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.

Du fait du Locataire :

En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception des articles 9 et 12 des présentes conditions, le Locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le Loueur percevra une indemnité́ égale à 80% du loyer restant à courir.

Article  22 : Perte d'exploitation

​ ​Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur, y compris suite à bris du matériel.

Article  23 : Propriété intellectuelle

​ ​Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité́ du contenu des documentations du Loueur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Loueur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété́ intellectuelle associées. 

La création de liens hypertextes vers le site internet du Loueur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Loueur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment. 

Article  24 : Protection des données personnelles

​ ​Le responsable de traitement, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Loueur. Le Locataire reconnait que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité́ commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Loueur peut être amené à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Locataire.

Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, FLY BACK SAS ne pourra pas assurer les commandes des Locataires. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le Locataire, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Locataire par le Loueur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de la Société́ à connaitre ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.

​Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe FLY BACK SAS, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité́, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe FLY BACK SAS et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité́ qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe FLY BACK SAS et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité́.

 

​FLY BACK SAS conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà̀ de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Locataire reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected]

Au cas où le Locataire dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité́ de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour plus d’informations sur ce point, le Locataire peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

Article  25 : Conciliation et médiation

​ ​A l’exclusion d’un différend relatif au paiement du prix de la location, tout autre différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat, à propos de sa validité́, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d’une instance arbitrale, soumis à une phase préalable de conciliation.

Article  26 : Dépôt de garantie

​ ​En garantie de l'exécution du contrat et des obligations contractées lors de la conclusion du contrat, le Locataire devra verser un dépôt de garantie entre les mains du Loueur. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé dans les conditions particulières du contrat.

Le remboursement du versement s'opèrera dans le mois qui suit le règlement total de la location, plus généralement de toute facture ou somme restant due en relation avec cette opération et dès lors que le matériel loué sera restitué en bon état. Le loueur se réserve la possibilité́ d'effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes les sommes qui resteraient dues par le locataire.

Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagé au-delà̀.

Article  27 : Lois applicables et attribution de juridiction

​ ​Pour toutes les contestations ou difficultés relatives à la validité́, l’exécution, à l’interprétation ou la rupture de la présente convention et plus généralement aux rapports juridiques entre les parties signataires, seuls seront compétents les Tribunaux du lieu du siège social du Loueur, et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité́ de défendeurs.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité́ de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.